Quid si vous n'avez pas complété votre déclaration fiscale ce vendredi à minuit ?
Le service fédéral public des Finances (SPF Finances) impose au contribuable de rentrer sa déclaration fiscale papier pour le 30 juin au plus tard. Ceux qui le font via le web (via le site Tax-on-web) ont jusqu'à ce vendredi 15 juillet à minuit pour remplir leurs obligations fiscales.
Mais que se passe-t-il quand vous rentrez votre déclaration fiscale tardivement ? En principe, vous risquez une amende (de 50 à 1250 euros) ou une majoration de vos impôts (de 10% jusqu’à 200%).
Le site du SPF Finances explique que l’administration fiscale peut aussi recourir à la procédure de taxation d’office.
Cette procédure implique le renversement de la charge de la preuve des données de votre déclaration, qui dans ce cas précis vous incombe donc. L’administration, qui dispose d’un délai de trois ans pour établir ou modifier votre impôt, établit ce dernier avec les différents éléments à sa disposition. Si ces éléments s’avèrent faux et incorrects, c’est à vous de le démontrer.
Est-il néanmoins possible d’obtenir un délai supplémentaire ? Vous pouvez le demander à l’administration qui n'accepte que de manière exceptionnelle sous les justifications suivantes : 'force majeure' ou 'justes motifs' (maladie grave, documents disparus à la suite d’un incendie ou d’un vol,...).
La demande doit être introduite avant le 15 juillet 2022 si vous rentrez votre déclaration via Tax-on-web. Il n’est plus possible de demander un délai supplémentaire pour les personnes ayant opté pour la déclaration papier.
Si vous n’êtes pas dans les conditions prévues plus haut, vous pouvez également faire appel à un comptable agréé qui aura, lui, jusqu’au 30 septembre 2022 pour introduire votre déclaration auprès de l’administration fiscale.
(LpR - Source : mon argent/picture : Pixabay)
