Economie

En juin, plus de 7 millions de Belges vont remplir leur traditionnelle déclaration IPP. Afin d’aider les contribuables, le fisc a mis en place la proposition de déclaration d’impôt simplifiée (PDS). Mais léger hic… une enquête réalisée par le Médiateur fédéral révèle que la majorité des contribuables ne corrige pas la déclaration préremplie et ce malgré la présence de potentielles erreurs...

9 contribuables sur 10 contribuables ne corrigent pas la proposition de déclaration fiscale simplifiée (PDS) qu'ils reçoivent et dont l'envoi s'élargit chaque année à davantage de personnes, rapporte La Libre Belgique, citant les déclarations du ministre des Finances, Alexander De Croo (Open VLD) en commission des Finances à la Chambre.

Principe de la PDS

Afin d’aider les contribuables à remplir leur déclaration, une procédure simplificative a été instaurée par l’administration pour les Belges dont la situation fiscale est stable, soit environ 60% des contribuables. Ce document est baptisé ‘proposition de déclaration simplifiée’ (PDS).

La PDS reprend une simulation du calcul de votre impôt, basé sur les données fiscales dont le fisc a connaissance. Sur ce document prérempli, vous trouvez même le montant à payer ou à recevoir.

Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous ne devez en principe plus rentrer de déclaration. Néanmoins, le SPF Finances vous invite dans ce cas à vérifier attentivement ces données.

L'enquête sur la PDS pointe un léger malaise

Mais il y a un hic. En février dernier, suite à des plaintes régulières au sujet des PDS, le Médiateur fédéral a démarré une enquête sur la manière dont le fisc informe les citoyens qui reçoivent cette PDS. Bien que les résultats de cette étude doivent être communiqués durant l'été, certains éléments ont déjà de quoi surprendre.

L'enquête sur la PDS épingle le faible taux de correction des citoyens : 9 contribuables sur 10 ne corrigent effectivement pas leur déclaration IPP préremplie, ce qui ne manque pas de surprendre La Libre qui rapelle qu'il y aura 3,9 millions de déclarations préremplies cette année. Un chiffre qui a augmenté de 730.000 en un an.

Selon le quotidien, l'enquête en cours met en relief d'importants problèmes structurels dans la collecte par l’administration des informations nécessaires au préremplissage de la déclaration.

C'est notemment le cas au niveau des enfants à charge. Une donnée capitale à prendre en compte dans le calcul de l'impôt puisqu’elle représente un avantage fiscal sérieux. Mentionner le nombre d’enfants (ou personnes) que vous avez à charge a en effet une incidence favorable sur le calcul de vos impôts. La différence peut parfois varier de quelques centaines à quelques milliers d’euros… 

Ni report général, ni assistance physique

Tout aussi étonnant, malgré le confinement imposé depuis plusieurs semaines aux Belges, le fisc a maintenu ses délais de remise des déclarations. Le ministre a expliqué qu’il n’envisageait "ni report général, ni assistance physique" pour compléter la déclaration 2020 (revenus 2019). Suite aux mesures sanitaires, aucune séance de remplissage ne sera donc organisée en face à face. Alexander De Croo a indiqué qu’"une équipe de 600 fonctionnaires est disponible pour gérer les rendez-vous et 2.000 agents sont prêts à assister les citoyens et à répondre à leurs questions par téléphone".

Mail banni

En outre, l’administration fiscale a décidé que les agents de l’administration chargés d’aider les contribuables à remplir leur déclaration, ou de vérifier leur PDS, ne répondront plus aux questions posées via mail, précise le quotidien. Une instruction a été donnée en vue de privilégier le téléphone.

Une solution jugée peu calibrée par le quotidien qui pense notemment aux personnes qui ne maîtrisent pas ou peu l’une des langues nationales.

On peut aussi légitimement s’étonner de cette décison alors que la transformation et la digitalisation de l’administration fiscale est actuellement en cours.

Aux députés (Ecolo, PS, CD&V…) qui s’inquiétaient du service assuré au citoyen, le ministre a précisé en commission que : "Les séances dans les bureaux et dans les communes étaient lourdes de travail pour les agents et que l’administration encourageait donc les déclarations en ligne et les propositions de déclaration simplifiée".

Alexander De Croo a par ailleurs assuré que "l’extension de l’offre en self-service est à l’ordre du jour et que l’on améliore l’accessibilité téléphonique".

Quand déposer votre déclaration fiscale ?

En tout état de cause, vous avez donc jusqu'au 16 juillet pour transmettre votre déclaration via Tax-on-web et jusqu'au 30 juin pour une déclaration papier.

Si vous faites appel à un mandataire (comptable, fiscaliste...), vous avez jusqu'au 22 octobre à condition d’avertir ce dernier avant le 31 août. Précision importante, en cas de PDS, le délai de remise de votre déclation reste fixé au 16 juillet et ce même si vous avez un mandat chez un comptable.

* Ce contenu, créé par la rédaction de Tagtik, est paru dans sa version originale sur le site de notre partenaire Fiscal Team : http://www.fiscalteam.be/