Economie

Pour que la vente d'un bien immobilier soit conclue, il faut obligatoirement, entre les parties, un accord sur l'objet exact de la vente et sur le prix. Dans ce contexte, l'utilisation du courrier électronique pour fixer les modalités de cet accord est entrée dans les moeurs dans le secteur immobilier. En effet, il est de plus en plus courant que les courtiers négocient une vente par courriel en attendant le compromis.

Si les courriers électroniques n'avaient jusqu'ici aucune force de preuve juridique, les choses évoluent dans le bon sens pour les candidats à la propriété, indique le quotidien l'Echo. Désormais un courriel suffira pour valider l'acquisition d'un bien. En effet, le vice-Premier ministre et Ministre de l’Agenda numérique, Alexander De Croo (Open Vld) a élaboré une adaptation légale en ce sens. Son projet de loi révoque définitivement tous les obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique.

"La législation doit être adaptée à l'ère numérique. Il n'est pas possible que des personnes qui agissent de bonne foi et parviennent à un accord par e-mail restent ensuite les mains vides", explique le Ministre. "La vente d'une maison peut être conclue par voie électronique et un e-mail a valeur de preuve suffisante à cet égard. Il n'est pas acceptable que des citoyens négociant une vente de bonne foi par e-mail se retrouvent sur le carreau", conclut-il.

(FvE - Source: L'Echo - Illustration picture: Pixabay)