La manoeuvre secrète du SPF finances
Les contribuables ne connaissent pas son existence mais une directive interne au SPF finances aurait pour but de les décourager quand ils introduisent une réclamation relative à leur dossier fiscal, indique ce matin l'Echo. Concrètement, cette consigne impose aux agents du fisc de rejeter automatiquement toute réclamation du contribuable n'apportant pas d'éléments nouveaux. Son nom de code: processus 110.
Cette instruction administrative confidentielle est relativement simple à comprendre. Quand un contribuable souhaite contester la rectification fiscale que lui impose le SPF Finances, il a le droit d'introduire une réclamation. Cette dernière est dès lors tenue d'être examinée par "conseiller général". Mais dans la logique très discutable du processus 110, si la plainte du contribuable n'apporte pas de nouveaux arguments, les agents du fisc pourront automatiquement rejeter son dossier, sans même le réévaluer.
Si l'on en croit les informations livrées par Trends-Tendances, même le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt a reconnu l'existence de cette directive en janvier dernier.
Du côté des l'Union des Classes Moyennes, on qualifie ce processus d'"assez dérangeant". Sophie Fery, spécialiste en matières fiscales au sein de l'UCM déplore: "Cette sorte d'appel administratif garantissait qu'il y ait un réexamen du dossier. Sa suppression est d'autant plus regrettable qu'elle n'est pas connue du grand public et que le SPF Finances n'en fait aucune mention sur son site".
Thierry Litannie, avocat spécialisé en droit fiscal, pointe également la procédure tenue secrète: "C'est ahurissant. Si le contribuable a le droit de réclamer qu'un autre fonctionnaire, de niveau supérieur, puisse étudier le dossier d'un oeil nouveau, ce n'est pas pour que celui-ci soit là pour donner d'office raison à l'administration. On est en droit de se demander si tout ceci n'a pas pour objectif de décourager le contribuable à qui on ne laisse pas d'autre recours que les tribunaux. Or on connaît tant la lourdeur que la longueur des procédures. Sans parler des honoraires d'avocats. Le risque est donc que pour bon nombre de 'petits' dossiers, le coût judiciaire ne soit hors de proportion au regard du montant du litige".
Au vu de ce constat, on est droit de se demander à quoi la procédure de réclamation sert-elle encore pour le contribuable? Du côté des avocats fiscalistes, qui semblent bien au courant de cette combine, on affirme garder désormais quelques arguments sous le coude pour les présenter lors de la réclamation. En effet, avec cet apport d'éléments nouveaux, le contribuable ne risque pas de voir sa plainte automatiquement balayée.
(FvE - Source: L'Echo / Illustration Picture: Belga)
