Pension du conjoint-aidant : une injustice enfin réparée
Longtemps laissé pour compte, le statut de conjoint-aidant évolue… Le Conseil des Ministres vient d’approuver une mesure visant à adapter la période de référence de la pension minimum des conjoints-aidants...
Si de nombreux indépendants en personne physique reçoivent un coup de main de leur conjoint pour les assister dans leur activité, ces conjoints-aidants ont pourtant mis un certain temps à être reconnus dans leur rôle.
Jusqu’ici, les conjoints-aidants ne pouvaient pas prétendre à une pension minimum propre. Et ce car ils ne pouvaient jamais rassembler suffisamment d'années de carrière constitutives de pension dans le régime indépendant, soit 30 ans. Bonne nouvelle, cette injustice est à présent réparée !
Le Conseil des Ministres vient effectivement d’approuver, en deuxième lecture, la mesure qui a pour objectif d’adapter la période de référence pour l’accès des travailleurs indépendants à la pension minimum pour les conjoints-aidants.
Pratiquement, dès janvier 2023, les conjoints-aidants, nés entre 1956 et 1968, pourront ouvrir un droit à un calcul sur base de la pension minimum. Pour y accéder, ces conjoints-aidants devront prouver une carrière (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant entre 2003 et la date de pension) qui est au moins égale aux deux tiers du nombre maximal d’années situés dans la période du 1er janvier 2003 jusqu’à la date de pension.
David Clarinval, le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, se félicite de cette réforme. « C’est une nouvelle historique car elle va permettre à 17.262 conjoints-aidants (dont principalement des femmes actives dans le milieu agricole et commercial), d’obtenir la possibilité d’accéder à la pension minimum… C’est une avancée pour leur statut puisqu’auparavant toute une série de conjoints-aidants se retrouvaient sans aucun droit à la pension propre.», déclare-t-il en substance à la presse.
Cette revendication, portée de longue date par l’Union des Agricultrices Wallonnes et la FWA (avec l’Agrofront), trouve ici une issue positive.
(JaG - Sources : divers - Illustration : Karolina Grabowska/Pixabay)
* Ce contenu, créé par la rédaction de Tagtik, est paru dans sa version originale sur le site de Fiscal Team
