Votre maison achetée par e-mail: que dit la loi?
Pour que la vente d'un bien immobilier soit conclue, il faut obligatoirement, entre les parties, un accord sur l'objet exact de la vente et sur le prix. Dans ce contexte, l'utilisation du courrier électronique pour fixer les modalités de cet accord est entrée dans les moeurs dans le secteur immobilier. En effet, il est de plus en plus courant que les courtiers négocient une vente par courriel en attendant le compromis.
Si les courriers électroniques n'avaient jusqu'ici aucune force de preuve juridique, les choses sont en train de changer.
En effet, le ministre de l'Agenda numérique, Alexander De Croo (Open VLD) souhaite compenser cette lacune dans la législation économique et mettre fin à toute incertitude, rapporte Het Laatste Nieuws.
"La législation doit être adaptée à l'ère numérique. Il n'est pas possible que des personnes qui agissent de bonne foi et parviennent à un accord par e-mail restent ensuite les mains vides", explique le Ministre.
De leur côté, les notaires souscrivent à cette modification de la législation économique. Interviewé ce jeudi dans l'émission "De Ochtend" de la VRT, Bart van Opstal de la Fédération des Notaire estimait "C'est un vrai pas en avant... Evidemment, il reste un certain nombre de choses qui doivent être réglées, comme une attestation sur l'état du sol ou une inspection électrique. Mais dès que le dossier complet de vente est en ordre, un e-mail est suffisant pour conclure la vente. C'est plus efficace, à l'heure actuelle où il est difficile de réunir les gens".
(FvE - Source: Flandreinfo.be - Illustration picture: Pixabay)
