Questionnaire médical: les assureurs ont-ils tous les droits?
"Prenez-vous des médicaments?" "Avez-vous fait des prises de sang ces cinq dernières années?" "Etes-vous en traitement?"
Trois questions posées par un document du département assurances de Belfius dans le but de déterminer combien l'acheteur d'une maison devait payer pour son assurance solde restant du.
Mais ces questions, posées par Belfius à ses clients, ont été jugées inadéquates par le Tribunal de commerce de Bruxelles. Test-Achats avait en effet cité Belfius ainsi que les les assureurs Axa et AG à comparaître devant les tribunaux. Selon l'organisation de défense des consommateurs, les questions posées par les assureurs sont souvent bien trop vagues et constituent une violation de la vie privée.
Un avis suivi par le juge qui estime que ces questions peuvent effectivement entrer en conflit avec la protection des données personnelles. Selon le jugement, les questions doivent être plus précises et surtout, proportionnées au risque à estimer, en l'occurence la probabilité que le client décède avant d'avoir fini de rembourser son crédit hypothécaire.
Belfius a depuis confirmé que les questions incriminées avaient été supprimées. Avant même la décisions du juge, Axa, AG et Belfius avaient d'ailleurs déjà modifié leurs questionnaires. Axa a supprimé la question "souffrez-vous de peurs?", Belfius une question relative aux défauts des dents et AG une question sur l'existence de troubles respiratoires, urinaires ou rénaux.
Malgré ce jugement favorable, Test-Achats a interjeté appel de cette décision, estimant que le verdict n'allait pas assez loin. Ainsi, le tribunal n'interdit pas de poser des questions ouvertes, que Test-Achats juge dangereuses, car les assureurs encouragent les candidats à fournir "spontanément" plus d'informations sur leur état de santé. L'organisation de défense des consommateurs souhaite également que soient bannies les questions incluant des informations sur les troubles génétiques. Selon Test-Achats, ces questions ne respectent pas la loi sur les assurances, qui stipule que l'assureur doit se limiter aux déclarations concernant l'état de santé actuel.
(LpR - Source : De Standaard/Picture : Pixabay)
