Désormais la garde à vue pourra durer 48 heures
Selon la loi, la garde à vue peut être décidée lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'un suspect a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Jusqu'à présent, la durée maximale de cette privation de liberté sans l'ordonnance d’un juge d’instruction était fixée à 24 heures.
Vu le contexte terroriste, une proposition de révision de la Constitution allant dans le sens d'un prolongement du délai de garde à vue à 72 heures pour les suspects d'infraction terroriste avait été demandée par le MR. Mais la Chambre avait rejeté en juin dernier cette proposition.
Finalement, à l'issue d'un compromis entre les différents partis politiques, le texte a reçu le feu vert de la Chambre au cours de l'été.
Désormais, le délai pendant lequel un suspect peut être privé de liberté, sans qu'un juge n'intervienne, passera de 24 à 48 heures. Cette extension visera tous les suspects et non pas seulement les individus liés au terrorisme.
Le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens, a confirmé hier que l'extension de la garde à vue sera inscrite ce mercredi au Moniteur belge. Cette modification de la durée entre donc en vigueur à partir d'aujourd'hui.
(FvE - Source: 7sur7 - Illustration picture: Pixabay)
