Impôts: fisc et contribuable ne sont décidément pas égaux
Vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du calcul de votre impôt mentionné dans votre AER (Avertissement-Extrait de Rôle) et un litige se profile à l'horizon? Ce matin, le quotidien l'Echo vous aide à adopter la bonne méthode et souligne une inégalité entre le fisc et les contribuables.
Depuis le 1er janvier de cette année, la loi-programme publiée fin décembre a introduit une nouveauté. Concrètement, si vous n'approuvez pas le montant de l'impôt que le fisc vous réclame et que vous décidez de ne pas le payer et de le contester, le fisc ne vous réclamera plus que 4% d'intérêts de retard (en plus du montant de l'impôt) s'il obtient gain de cause. Pour rappel, jusqu'à présent, ce taux d'intérêt était fixé à 7%.
Bonne nouvelle? Pas nécessairement, tout n'a pas encore été dit, poursuit le quotidien.
En cas de litige, le contribuable a une seconde option de contestation de l'impôt. Il peut décider de payer son impôt directement et de le contester ensuite. Si, à la fin de la procédure, le contribuable obtient gain de cause, il récupérera le montant injustement payé, majoré d'intérêts "moratoires". Sauf que, surprise, dans ce sens-là, la nouvelle loi prévoit que le taux d'intérêt moratoire (celui qui est dû par le fisc) sera lui fixé à seulement 2% en 2018.
Cette inégalité de traitement a de quoi de surprendre, d'autant qu'en cas de litige la procédure peut être longue, pouvant prendre entre deux et cinq ans en première instance.
L'avocat fiscaliste Thierry Litannie, interviewé au sujet de cette manifeste inégalité par l'Echo, réagit: "Il est logique que le taux de 7%, qui était exorbitant au regard des taux de marché, ait été abaissé à 4%, c'est une bonne nouvelle. Mais introduire une inégalité des armes en matière fiscale est scandaleux. Auparavant, le taux de 7% valait tant pour les intérêts de retard que pour les intérêts moratoires".
Au cabinet du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), Caroline Dujacquiez, porte-parole du Ministre, explique en substance que cette différence de traitement tient principalement à des considérations budgétaires. En effet, les années précédentes, le solde des intérêts de retard reçus par l'Etat et des intérêts moratoires versés était négatif. Ainsi, en 2016, le solde négatif de l'Etat atteignait 192 millions d'euros. L'Etat avait donc payé beaucoup plus d'intérêts qu'il n'en avait reçus.
Une justification qui laisse perplexe...
(FvE - Source: L'Echo - Illustration Picture: Belga)
