Société

L’Union européenne est parvenue à un accord politique pour réglementer à l'avenir les droits des travailleurs des plateformes numériques, lesquels se verront accorder une "présomption de salariat". Le texte, en préparation depuis trois ans, était jusqu'ici rejeté par plusieurs pays, dont la France et l’Allemagne

On dénombre pas moins de 28,5 millions de travailleurs au service des plateformes numériques comme Uber, UberEats, Takeaway ou Deliveroo dans l'Union Européenne. Selon la Commission européenne, environ un cinquième de ces travailleurs indépendants en Europe devraient pouvoir modifier leur statut grâce à ce texte.

La directive sur les travailleurs des plateformes définit une série de critères qui attestent d'une présumée relation de salariat : le fait qu'une plateforme impose l'uniforme, les horaires ou les niveaux de rémunération, qu'elle supervise à distance les prestations, qu'elle empêche ses employés de refuser des missions ou de travailler pour d'autres entreprises. 

Un travailleur répondant à au moins deux de ces critères serait à l'avenir considéré comme un salarié. Il aurait alors droit aux dispositions prévues par sa législation nationale : salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité. Cependant, il incombe aux États de décider de la manière exacte dont les travailleurs seront re-qualifiés. Les États pourront aussi ajuster ces critères et en ajouter de nouveaux.

Il reste néanmoins une étape à franchir dans la procédure avant d'obtenir le feu vert définitif, car la France a demandé à la Commission européenne de préciser que le changement de statut ne sera pas automatique et qu'une procédure devra être suivie. 

Toutefois, la Commission considère que le texte dans sa forme actuelle constitue la meilleure garantie pour mettre fin au faux travail indépendant, puisque ce sont désormais les plateformes qui auront la charge de prouver que leurs employés ne peuvent pas être considérés comme des salariés.

(LpR avec RFI/Picture : Paolo Feser via Unsplash)